Je vends ma voiture. Quelles sont les formalités que je dois accomplir ?
Il faut signaler à votre assureur la vente du véhicule et détruire la carte verte d'assurance.
Les papiers à remettre à l'acheteur de votre voiture sont :
un certificat de situation ou de non-gage datant de moins d'un mois.
la carte grise barrée et signée portant la mention "vendue le ...à...h"
le rapport de contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans et que l'acheteur est non-professionnel. Il doit être daté de moins de 6 mois.
le certificat de cession : disponible en préfecture, il doit être rempli de la main du vendeur, sans rature, en double exemplaire. Sa signature doit impérativement correspondre à celle de la carte grise.

J'achète une voiture immatriculée dans un autre département. Quelles formalités dois-je accomplir ?
Dans un délai de 15 jours suivant la transaction, vous devez vous rendre à la Préfecture de votre lieu de résidence afin d'obtenir une nouvelle immatriculation du véhicule. Il convient à ce titre, de :
remplir la demande de transfert de la carte grise (au dos du certificat de vente),
joindre l'ancienne carte grise barrée portant la mention "vendu le...", le certificat de position administrative comprenant l'attestation de non gage (preuve que le crédit a été remboursé) et de non opposition (preuve que le vendeur a payé toutes ses contraventions), le certificat de contrôle technique datant de moins de 6 mois,
et enfin présenter une pièce d'identité.

De combien de temps dispose-t-on pour changer les plaques d'immatriculation suite à un déménagement ?
Vous avez un délai de 1 mois.

Je possède un permis voiture depuis 10 ans, puis-je conduire une petite moto type 125 cm3 ?
Oui. Pour conduire une moto 125 cm3, il faut avoir plus de 21 ans et être titulaire du permis B (voiture) depuis plus de deux ans.

Mon enfant a t-il besoin d'un permis pour conduire un cyclomoteur ?
Pour circuler sur un véhicule de moins de 50 cm3 entre 14 et 16 ans votre enfant doit être en possession du brevet de sécurité routière.

Je suis victime d'un accident et le responsable n'est pas assuré!
Le Fonds de Garantie automobile vous indemnisera et se retournera contre le responsable.

Qu'est-ce qu'une franchise ?
C'est ce qui reste à votre charge pour certains sinistres. Selon votre contrat, vous pouvez avoir des montants différents de franchise en fonction du type de sinistre : Bris de glace, Vol, Incendie, Dommage... Vérifiez le montant de vos franchises sur les conditions particulières de votre contrat.

Faut-il signer sa vignette auto ?
Selon une rumeur qui circule actuellement sur Internet, des automobilistes auraient été verbalisés pour défaut de signature de la vignette apposée sur le pare brise. Il ressort de l'examen attentif du code des assurances et du code de la route qu'aucune disposition ne prévoit de signer cette vignette. Si toutefois vous avez été victime d'une verbalisation pour ce motif, n'hésitez pas à nous en informer.

Faut il signer sa carte verte ?
Sur votre carte verte figure la mention : "Cette carte d'assurance n'est valable que si elle est signée par le souscripteur du contrat d'assurance. La signature est donc obligatoire mais nous tenons à vous rassurer : l'absence de signature n'a aucune conséquence sur la validité du contrat que vous avez souscrit. Si votre contrat est en cours, votre assureur interviendra en cas d'accident, que ce soit en France ou à l'étranger

Quelles sont les obligations d'un locataire en matière d'assurance ?
Le locataire doit prendre une assurance responsabilité locative pour être couvert contre les dommages causés aux biens du propriétaire, l'incendie et le dégât des eaux.

Je viens d'acheter une nouvelle maison. Suis-je obligé de reprendre l'assurance du propriétaire qui me l'a vendue ?
La loi prévoit que l'assurance du vendeur continue de bénéficier, après son départ, au nouvel acquéreur. Vous n'êtes cependant aucunement tenu d'accepter de reprendre l'assurance de votre prédécesseur. Mais dans ce cas là, vous devez signaler à l'assureur de l'ancien propriétaire que vous ne souhaitez pas reprendre le contrat. Votre résiliation doit être effectuée dans les trois mois suivant la vente par lettre recommandée avec accusé de réception.