Responsabilité civile mandataires sociaux

Le contrat RCMS est un contrat complémentaire aux contrats de Responsabilité Civile de l’Entreprise ou du Particulier. Ce contrat RCMS n’est pas l’objet d’une assurance obligatoire mais revêt un intérêt capital.

Contrairement à ce que pensent les clients, les garanties du contrat RCMS interviennent là où s’arrêtent les garanties des contrats RC « classiques ».

Par le biais de sa RC Entreprise, le chef d’entreprise a garanti son entreprise pour les dommages causés à autrui.

Toutefois, ces garanties ne couvrent pas le chef d’entreprise qui peut être mis en cause personnellement du fait de sa fonction de dirigeant. Les garanties du contrat RCMS permettent donc de couvrir la Responsabilité personnelle du dirigeant, et d’assurer la protection de son patrimoine personnel au titre des fautes commises dans l’exercice de ses fonctions.

La responsabilité du dirigeant peut être mise en cause par les clients, les employés, les actionnaires, les associés, les fournisseurs, les Pouvoirs Publics, les créanciers, les concurrents.

Exemple de mise en cause de la Responsabilité du Dirigeant :

Faute de gestion, infraction aux dispositions législatives et réglementaires, violation des statuts, détournement de fonds/abus de biens sociaux, pratiques anticoncurrentielles, non-respect des règles des marchés publics, harcèlement Moral, insuffisance d’actif, accident de la circulation, accident du travail.