Assurance garantie décennale

Quel est l’objet du contrat ?

Sagesse assurance RC décennale
Sagesse assurance RC décennale

Le contrat d’assurance Responsabilité Civile Décennale a pour objet de couvrir, pendant dix ans après la réception des travaux, le coût des réparations de tous les dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Il répond à l’obligation d’assurance qui pèse sur les constructeurs, conformément à la loi n° 78.12 du 4 janvier 1978 dite «loi SPINETTA».
Il permet aux constructeurs de couvrir leur responsabilité vis-à-vis du maître de l’ouvrage et des propriétaires successifs.

Qui doit Souscrire ?

Sont concernés tous les constructeurs d’ouvrage (Art. L241-1 et L241-2 du Code des Assurances) :

  • les architectes, entrepreneurs, et autres locateurs d’ouvrage
  • les personnes qui vendent après achèvement un ouvrage qu’elles ont construit ou fait construire
  • les promoteurs
  • les constructeurs de maisons individuelles
  • les contrôleurs techniques
  • les fabricants ou importateurs d’EPERS
  • toute personne à son compte intervenant sur le chantier

Pourquoi Souscrire ?

La souscription de cette assurance est obligatoire concernant la réalisation d’un ouvrage sauf pour ceux expressément définis à l’article L243-1-1 du Code des Assurances.

Quand Souscrire ?

L’assurance Responsabilité Civile Décennale doit être souscrite dès le début de l’activité de la Société, artisan ou entreprise, ou à défaut avant l’ouverture du chantier.

Quelles sont les Garanties Obligatoires ?

Les garanties obligatoires couvrent sur une période de dix ans, les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage, le rendent impropre à sa destination, affectent la solidité des éléments d’équipement faisant corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert.

Quelles sont les Garanties complémentaires ?

La garantie effondrement avant réception : Elle couvre les dommages matériels résultant d’un effondrement ou menace d’effondrement affectant les travaux de l’assuré.
La garantie de bon fonctionnement : Il s’agit de la garantie de deux ans due au maître de l’ouvrage pour les éléments d’équipement dissociables.
La garantie des existants : Elle couvre les dommages pouvant survenir aux constructions préexistantes réhabilitées et survenant en cours de période décennale.
La garantie dommages immatériels : Elle couvre les conséquences pécuniaires subies par les acquéreurs ou les occupants de l’ouvrage suite à des désordres matériels garantis par le contrat.