... on vous en dit plus sur l'assurance.
La garantie décennale est une assurance obligatoire pour tout constructeur ou maître d’ouvrage réalisant des travaux de construction. Elle est également connue sous le nom d’assurance construction ou assurance responsabilité décennale. Cette garantie vise à protéger le propriétaire de l’ouvrage contre les risques de désordres, malfaçons, vices ou dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. La garantie décennale prend effet à compter de la réception des travaux, c’est-à-dire la date à laquelle le maître d’ouvrage ou l’acquéreur prend possession de l’ouvrage.
Elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage, rendent celui-ci inhabitable ou ne le rendent plus conforme à sa destination. Les dommages peuvent être constatés aussi bien sur le gros-œuvre que sur des éléments d’équipements dissociables. En cas de sinistre relevant de la garantie décennale, le propriétaire de l’ouvrage peut faire jouer l’assurance dommages-ouvrage. Il doit alors déclarer le sinistre à son assureur en fournissant les éléments nécessaires pour évaluer la nature et l’ampleur des dommages. l’assureur mandatera ensuite un expert pour vérifier la nature des désordres et organiser les travaux de réparation nécessaires. La garantie décennale s’étend sur une période de 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage.
Elle fonctionne de manière complémentaire à la garantie de parfait achèvement, qui couvre les travaux de réparation des dommages constatés dans l’année qui suit la réception des travaux. La garantie décennale est une assurance obligatoire pour tous les constructeurs, promoteurs et maîtres d’ouvrage, et doit être souscrite avant l’ouverture de chantier. En cas de désordres affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, le propriétaire de l’ouvrage peut également se retourner contre le constructeur ou le maître d’œuvre responsable.
La responsabilité civile décennale impose au constructeur de réparer les dommages causés par son intervention, même après la réception des travaux. En résumé, la garantie décennale est une assurance obligatoire qui vise à protéger le propriétaire de l’ouvrage contre les risques de désordres et de malfaçons compromettant la solidité de l’ouvrage. Elle prend effet à compter de la réception des travaux et couvre les dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. En cas de sinistre, le propriétaire peut faire jouer l’assurance dommages-ouvrage pour organiser les travaux de réparation nécessaires.