Lexique :Assurance obligatoire

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L’assurance obligatoire couvre les dommages subis ou causés en cas de sinistre. Selon le Code des assurances, certains contrats sont incontournables.

Par exemple, l’assurance décennale protège les constructeurs. L’assurance-habitation et l’assurance responsabilité civile sécurisent les assurés contre les dommages corporels ou matériels. Pour bénéficier d’une protection juridique et d’une indemnisation, il faut souscrire une assurance. Le contrat d’assurance précise les termes entre assureur et assuré.

Définition assurance obligatoire
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