Un constat amiable automobile est un document que les conducteurs remplissent immédiatement après un accident de la route pour décrire les circonstances de l’accident. Ce document est ensuite utilisé par les compagnies d’assurance pour déterminer la responsabilité et l’indemnisation de chaque partie.
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Dans le cadre de la « Loi pouvoir d’achat », article 17 de la Loi n°2022-1158 du 16 aout 2022, il est possible de demander la résiliation d’un contrat d’assurance par voie électronique si celui-ci concerne un contrat couvrant une personne physique en dehors de son activité professionnelle.
De même, l’employeur, personne morale, peut effectuer une demande dans le cadre d’un contrat collectif.
Confirmez-vous que votre demande rentre dans ce cadre précis ?