Les dommages immatériels, par définition, résultent du retrait des droits, de l’interruption des services fournis par une personne ou du bien fourni, ou du manque à gagner. Dans la dialectique de l’assureur, les pertes immatérielles peuvent être continues ou discontinues.
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Dans le cadre de la « Loi pouvoir d’achat », article 17 de la Loi n°2022-1158 du 16 aout 2022, il est possible de demander la résiliation d’un contrat d’assurance par voie électronique si celui-ci concerne un contrat couvrant une personne physique en dehors de son activité professionnelle.
De même, l’employeur, personne morale, peut effectuer une demande dans le cadre d’un contrat collectif.
Confirmez-vous que votre demande rentre dans ce cadre précis ?