La nullité du contrat d’assurance est une sanction pour l’assuré. Une déclaration de nullité met fin au contrat avec effet rétroactif. C’est-à-dire qu’il est considéré comme inexistant et n’ayant jamais existé.
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Dans le cadre de la « Loi pouvoir d’achat », article 17 de la Loi n°2022-1158 du 16 aout 2022, il est possible de demander la résiliation d’un contrat d’assurance par voie électronique si celui-ci concerne un contrat couvrant une personne physique en dehors de son activité professionnelle.
De même, l’employeur, personne morale, peut effectuer une demande dans le cadre d’un contrat collectif.
Confirmez-vous que votre demande rentre dans ce cadre précis ?