Un préjudice est une violation des droits et intérêts des personnes physiques ou morales. (Dommages aux biens personnels, y compris les animaux, et les bâtiments). Les dommages peuvent également être qualifiés de non critiques, y compris les dommages immatériels comme le retrait ou la perte des droit, l’interruption de service ou une perte financière.
Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Ut elit tellus, luctus nec ullamcorper mattis, pulvinar dapibus leo.
Dans le cadre de la « Loi pouvoir d’achat », article 17 de la Loi n°2022-1158 du 16 aout 2022, il est possible de demander la résiliation d’un contrat d’assurance par voie électronique si celui-ci concerne un contrat couvrant une personne physique en dehors de son activité professionnelle.
De même, l’employeur, personne morale, peut effectuer une demande dans le cadre d’un contrat collectif.
Confirmez-vous que votre demande rentre dans ce cadre précis ?