La garantie décennale est aussi connue sous le nom de responsabilité décennale. Elle est une obligation légale qui pèse sur les constructeurs (entrepreneurs, maîtres d’œuvre, architectes, etc.). Elle couvre les travaux de construction pendant une période de dix ans à compter de la réception des travaux. Cette garantie vise à protéger le propriétaire de l’ouvrage. Elle le protège contre les dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. En cas de sinistre, c’est-à-dire de désordres constatés après la réception des travaux, le propriétaire peut faire jouer la garantie décennale pour obtenir la réparation des dommages.
Les dommages couverts par cette garantie sont présents dans le contrat d’assurance souscrit par le constructeur. Les dommages sont notamment les fissures, les infiltrations d’eau, les fondations affaissées, les problèmes d’étanchéité, les effondrements, etc. La garantie décennale est distincte de la garantie de parfait achèvement. Cette dernière ne concerne que les travaux de réparation à effectuer dans l’année qui suit la réception des travaux.
Elle est également différente de l’assurance dommages-ouvrage. Celle-ci couvre les dommages matériels relevant de la garantie décennale sans attendre une décision de justice. Il est donc essentiel pour les professionnels du bâtiment de souscrire une assurance décennale afin de couvrir leur responsabilité civile décennale en cas de sinistre.
Cette assurance est une obligation pour tous ceux qui font construire des ouvrages. Que ce soit une maison individuelle ou un bâtiment commercial. En cas de problème, le propriétaire doit déclarer le sinistre à son assureur dans les délais prévus par le contrat d’assurance. La garantie décennale prend en charge les travaux de réparation nécessaires pour remettre l’ouvrage en état, sans que le propriétaire n’ait à avancer les frais. En conclusion, la garantie décennale est une assurance essentielle. En effet, elle protéger les propriétaires de biens immobiliers des dommages affectant la solidité de l’ouvrage. Elle permet de garantir la pérennité des constructions et d’assurer la tranquillité d’esprit aux acquéreurs.
