... on vous en dit plus sur l'assurance.
La garantie décennale est une assurance obligatoire pour tout maître d’ouvrage qui fait construire un ouvrage. Elle couvre les dommages affectant la solidité de l’ouvrage, rendant celui-ci impropre à sa destination, ou compromettant sa solidité, pendant une durée de dix ans à compter de la réception des travaux.
Pour souscrire une assurance décennale, le maître d’ouvrage doit impérativement faire appel à un assureur spécialisé dans le domaine de la construction. La souscription d’une telle assurance est obligatoire et doit être réalisée avant l’ouverture de chantier. En cas de sinistre, c’est-à-dire de survenance d’un dommage affectant la solidité de l’ouvrage, le maître d’ouvrage doit déclarer le sinistre à l’assureur dans les meilleurs délais. Cette déclaration doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception et être accompagnée de tous les éléments justifiant du sinistre constaté. Une fois le sinistre déclaré, l’assureur mandate un expert pour évaluer les travaux de réparation nécessaires.
Les travaux de réparation sont pris en charge par l’assureur dans la limite du montant de la garantie décennale souscrite. Il est important de noter que la garantie décennale ne couvre que les dommages relevant de la responsabilité décennale des constructeurs, c’est-à-dire les vices, malfaçons ou travaux de construction ayant des conséquences sur la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Les dommages immatériels, les désordres esthétiques ou les dommages affectant des éléments dissociables ne sont pas couverts par cette garantie.
En cas de litige, le maître d’ouvrage peut faire jouer sa garantie décennale en saisissant les autorités compétentes cour d’appel, tribunal de grande instance et en fournissant tous les éléments prouvant le dommage et la responsabilité des constructeurs. Une décision de justice peut alors être rendue, obligeant les constructeurs à effectuer les travaux de réparation dans les meilleurs délais. En conclusion, la garantie décennale est une assurance essentielle pour tout propriétaire ou maître d’ouvrage faisant construire un ouvrage.
Elle permet de se prémunir contre les éventuels dommages affectant la solidité de l’ouvrage pendant une durée de dix ans après la réception des travaux. Faire jouer cette garantie nécessite de respecter certaines démarches et des délais déterminés, mais permet d’obtenir réparation des dommages subis.